Arrêt 87/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.087

Numéros de rôle

6615

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.2, B.27 et B.29)

Mots-clés

Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Optimalisation de l'organisation et de la procédure