Arrêt 86/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.086

Numéros de rôle

6611

Dispositif

Annulation (art. 3 et 6, 2°) - Rejet du recours pour le surplus

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Projet individualisé d'intégration sociale - 2. Service communautaire