Arrêt 85/2018
- Date du prononcé
- 05/07/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.085
- Numéros de rôle
- 6610
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire