Arrêt 83/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.083

Numéros de rôle

6485

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Code rural - Servitudes de plantations - Prescription acquisitive - Caractère imprescriptible du droit du voisin de couper les racines ou de faire couper les branches - Comparaison avec les servitudes de jours et de vues