Arrêt 82/2018

Date du prononcé

28/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.082

Numéros de rôle

6879

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci