Arrêt 81/2018

Date du prononcé

28/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.081

Numéros de rôle

6698

Dispositif

Rejet du recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3

Mots-clés

Droit judiciaire - Dépens - Frais inutiles