Arrêt 79/2018

Date du prononcé

21/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.079

Numéros de rôle

6883

Dispositif

Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis par eux hors de leurs fonctions et dans l'exercice de celles-ci - Irrecevabilité manifeste