Arrêt 76/2018

Date du prononcé

21/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.076

Numéros de rôle

6491

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Procédure pénale - Utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive