Arrêt 74/2018

Date du prononcé

21/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.074

Numéros de rôle

5818

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier