Arrêt 70/2018
- Date du prononcé
- 07/06/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.070
- Numéros de rôle
- 6643
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Lutte contre la discrimination - Discrimination dans le cadre des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale - Régime d'indemnisation forfaitaire