Arrêt 68/2018

Date du prononcé

07/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.068

Numéros de rôle

6630

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Communauté flamande - Protection sociale flamande - Affiliation à une caisse d'assurance soins agréée - Champ d'application ratione personae