Arrêt 67/2018

Date du prononcé

07/06/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.067

Numéros de rôle

6593

Dispositif

Violation (art. 21) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (art. 45)

Mots-clés

Droit administratif - Centres publics d'action sociale - Région flamande - Organisation - Coopération avec la commune - Suppression du comité de concertation