Arrêt 66/2018
- Date du prononcé
- 07/06/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.066
- Numéros de rôle
- 6526
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale