Arrêt 64/2018

Date du prononcé

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.064

Numéros de rôle

6675

Dispositif

Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles sont sans objet - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire