Arrêt 63/2018

Date du prononcé

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.063

Numéros de rôle

6618

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Absence de dispositions transitoires