Arrêt 62/2018

Date du prononcé

31/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.062

Numéros de rôle

6415, 6416, 6417

Dispositif

Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18.5.2, B.52, B.54 et B.80.1 et sous réserve de ce qui est dit en B.18.3, B.18.4, B.28.3, B.45.4 et de l'interprétation qui est mentionnée en B.83.2)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Réformes («loi pot-pourri I»)