Arrêt 60/2018

Date du prononcé

17/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.060

Numéros de rôle

6823

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédures particulières - Astreinte - Impossibilité de demander l'imposition d'une astreinte supplémentaire ou l'augmentation de l'astreinte imposée