Arrêt 58/2018

Date du prononcé

17/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.058

Numéros de rôle

6666

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Responsabilité de l'époux-mandataire - Etendue