Arrêt 56/2018

Date du prononcé

17/05/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.056

Numéros de rôle

6619

Dispositif

Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4 et B.7)

Mots-clés

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Recevabilité