Arrêt 51/2018

Date du prononcé

26/04/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.051

Numéros de rôle

6603, 6604

Dispositif

Annulation (art. 59, 4°)

Mots-clés

Politique d'implantations commerciales - Région flamande - Régime transitoire