Arrêt 5/2018
- Date du prononcé
- 18/01/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.005
- Numéros de rôle
- 6602
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales - Conversion des peines prévues pour les personnes physiques en peines applicables aux personnes morales