Arrêt 49/2018

Date du prononcé

26/04/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.049

Numéros de rôle

6556

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Revenus exonérés - Entreprises qui investissent dans une convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle ou d'une œuvre scénique - Société de production liée