Arrêt 47/2018

Date du prononcé

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.047

Numéros de rôle

6644, 6645

Dispositif

Questions préjudicielles sans objet

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine - Personnes condamnées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner en Belgique - Annulation des dispositions en cause