Arrêt 44/2018
- Date du prononcé
- 29/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.044
- Numéros de rôle
- 6651
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Institutions à considérer comme « œuvres analogues de bienfaisance »