Arrêt 43/2018

Date du prononcé

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.043

Numéros de rôle

6595

Dispositif

Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Droit administratif - Marchés publics - Marchés de services - Exclusion de certains services juridiques