Arrêt 42/2018
- Date du prononcé
- 29/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.042
- Numéros de rôle
- 6585, 6639
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Finances publiques - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation de moyens disponibles et attribution aux ressources générales du Trésor