Arrêt 40/2018

Date du prononcé

29/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.040

Numéros de rôle

6551

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Aménagement du territoire - Région flamande - Procédure devant le Conseil pour les contestations des autorisations - Requête en intervention - Délai de forclusion