Arrêt 4/2018

Date du prononcé

18/01/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.004

Numéros de rôle

6553

Dispositif

Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.5.3, B.5.4, B.6 et B.7) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Logement - Région flamande - Habitation non conforme aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat - Sanctions - Réaffectation ou démolition comme réparation subsidiaire