Arrêt 38/2018
- Date du prononcé
- 29/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.038
- Numéros de rôle
- 6483
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Entreprises publiques autonomes - Dispositions particulières relatives aux entreprises publiques autonomes cotées en bourses - Participation des autorités publiques dans le capital en dessous de cinquante pourcent plus une action