Annulation (art. 79, en ce qu'il insère dans le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets l'art. 8bis, § 1er, al. 1er ; art. 79, en ce qu'il insère dans le même décret l'art. 8bis, § 5, al. 4, 5°, mais uniquement en ce que cette disposition contient les mots « et provisions ») - Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Obligation de reprise des déchets - Eco-organismes