Arrêt 34/2018

Date du prononcé

22/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.034

Numéros de rôle

6564, 6567, 6576, 6577, 6579, 6584

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Jeux de hasard et d'argent en ligne - Suppression