Arrêt 33/2018

Date du prononcé

22/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.033

Numéros de rôle

6456

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire