Arrêt 32/2018

Date du prononcé

15/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.032

Numéros de rôle

6500

Dispositif

Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index