Arrêt 31/2018

Date du prononcé

15/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.031

Numéros de rôle

6614

Dispositif

Annulation (art. 2, 3°) - Rejet du recours pour le surplus

Mots-clés

Droit pénal - Infractions terroristes - Mise à la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter à commettre une infraction terroriste - Suppression de l'exigence d'un risque de commission d'une ou plusieurs infractions