Arrêt 30/2018
- Date du prononcé
- 15/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.030
- Numéros de rôle
- 6568
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit communal - Région flamande - Services publics locaux - Secrétaire communal, secrétaire de CPAS et gestionnaire financier de la commune ou du CPAS - Etendue de la fonction