Arrêt 3/2018

Date du prononcé

18/01/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.003

Numéros de rôle

6541

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation des ascendants et descendants du mari décédé - Délai d'un an - Point de départ