Annulation (les mots « dans le cadre de l'article 101, § 1er » et « visées à l'article 101, § 1er », contenus respectivement dans les paragraphes 2 et 3 de l'art. 101/1 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tels qu'ils ont été insérés par l'art. 3 de la loi du 13 mai 2016) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de ce qui est dit en B.38.2, dernier alinéa
Mots-clés
Sécurité sociale - Lutte contre la fraude sociale au domicile - Données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz - Echange de données automatisé entre les prestataires de services et les services publics (système « push »)