Arrêt 28/2018

Date du prononcé

09/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.028

Numéros de rôle

6838, 6839

Dispositif

Interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Réformes («loi pot-pourri II») - Généralisation de la possibilité de correctionnaliser les crimes - Annulation - Maintien des effets - Portée - Compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'appel et taux de la peine