Arrêt 27/2018

Date du prononcé

01/03/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.027

Numéros de rôle

6631

Dispositif

Le recours est devenu sans objet

Mots-clés

SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées - Annulation de la disposition en cause