Arrêt 23/2018

Date du prononcé

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.023

Numéros de rôle

6746

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant