Arrêt 22/2018

Date du prononcé

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.022

Numéros de rôle

6629

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement