Arrêt 21/2018

Date du prononcé

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.021

Numéros de rôle

6543

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Instance - Incidents - Désaveu - Non-application devant les juridictions répressives