Arrêt 19/2018

Date du prononcé

22/02/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.019

Numéros de rôle

6471

Dispositif

La question préjudicielle est devenue sans objet

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Surveillance électronique - Annulation de la disposition en cause