Arrêt 183/2018

Date du prononcé

19/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.183

Numéros de rôle

7020

Dispositif

Suspension (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate)

Mots-clés

Droit administratif - Banc d'épreuves des armes à feu - Réforme - Emploi de directeur - Absence de disposition transitoire adéquate