Arrêt 182/2018
- Date du prononcé
- 19/12/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.182
- Numéros de rôle
- 6798
- Dispositif
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Mots-clés
- Environnement - Région flamande - Poursuite des délits environnementaux - Amende administrative alternative - Sursis - Modification de la législation