Arrêt 181/2018

Date du prononcé

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.181

Numéros de rôle

7000

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste