Arrêt 180/2018

Date du prononcé

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.180

Numéros de rôle

6995

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Décès du prévenu - Extinction de l'action publique