Arrêt 175/2018

Date du prononcé

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.175

Numéros de rôle

6741

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation