Annulation (art. 39bis, § 3, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 13 de la loi du 25 décembre 2016 ; art. 39bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'art. 2 de la loi du 25 décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats) - Maintien des effets produits par les dispositions annulées jusqu'à la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.15.2 et en B.22.2)
Mots-clés
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Recherche sur Internet et télécommunications