Arrêt 172/2018

Date du prononcé

06/12/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.172

Numéros de rôle

6683

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Réparation du dommage à charge de l'assureur du propriétaire d'un véhicule endommagé